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Décisions des tribunaux
O-6, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. L’opticien d’ordonnances, son préposé, ainsi que son employeur, sont tenus, sur demande d’un membre du comité ou d’un inspecteur, de lui donner accès aux dossiers, livres, registres et autres éléments visés au premier alinéa de l’article 112 du Code des professions (chapitre C-26).
